Les règles de partage (art. 607 ss CC)

Pour autant qu’ils s’entendent, les héritiers peuvent convenir librement du mode de partage de la succession. Cela signifie qu’ils peuvent, d’un commun accord, écarter non seulement les règles de partage légales mais également celles prévues par le de cujus.

A contrario, cela signifie que, en cas de désaccord, seul un Tribunal peut ordonner le partage de la succession ainsi que ses modalités.

Selon la Jurisprudence (ATF 143 III 425), le Tribunal est lié par les art. 610 ss CC, c’est-à-dire par les règles légales de partage. Le Tribunal doit former des lots et doit procéder à l’attribution de ces lots par tirage au sort si les héritiers n’arrivent pas à s’entendre (art. 611 al. 3 CC). Pour le cas où la constitution de lots n’est pas possible, le Tribunal devra ordonner la vente des biens aux enchères et répartir le prix entre les héritiers proportionnellement à leur part (art. 612 CC).

Au vu de ce qui précède, les héritiers ont donc un intérêt à s’entendre, faute de quoi le partage se terminera par un tirage au sort ou alors par la vente des biens aux enchères.

En conclusion, il est important lors de la planification de votre future succession de bien réfléchir aux possibilités qui s’offrent à vous pour organiser d’ores et déjà son partage.