Formalités administratives et juridiques lors d’un décès

Introduction

Par ma pratique, j’ai constaté qu’un décès crée non seulement une tristesse infinie mais encore un stress énorme lié à toutes les démarches administratives et juridiques à entreprendre. Le but de cet exposé est donc de faire un « tour d’horizon » de ces démarches.

Formalités administratives et juridiques

Formalités administratives

Chacun d’entre nous sera amené un jour à être confronté au décès d’un proche. Malgré le chagrin, de nombreuses formalités administratives et juridiques devront être accomplies, ce dans les heures et les jours suivants le décès.

  1. Certificat de décès

Passé le choc de l’annonce de la mort, la première chose sera de faire établir un certificat de décès. Celui-ci est, en principe, établi par le médecin de famille ou par un médecin du service des urgences. En cas de séjour dans un hôpital ou un EMS, cette formalité sera faite par cet établissement.

  1. Annonce du décès et acte de décès

Dans les deux jours suivants le décès, celui-ci devra être annoncé à l’Office de l’Etat civil du lieu du décès. Différents documents devront être remis à l’Office de l’Etat civil : il s’agit de :

  • l’acte de décès,
  • d’une attestation de domicile,
  • du livret de famille,
  • d’une pièce d’identité et
  • du permis d’établissement ou de séjour pour les étrangers.

L’Office de l’Etat civil établira ensuite l’acte de décès.

Formalités juridiques

    1. Remise du testament

Toute personne qui a en sa possession un testament ou qui en découvre un doit obligatoirement le remettre sans délai à la Justice de paix. Cette obligation peut entraîner des conséquences pénales en cas de non-respect.

Si le testament est déposé chez un notaire, c’est lui qui le transmettra à la Justice de paix.

Ensuite, le testament est officiellement ouvert et les dispositions qu’il contient sont communiquées aux personnes concernées (héritiers, légataires, …).

  1. Certificat d’héritier (hoirie)

Afin de pouvoir disposer de la succession, les héritiers devront se procurer un document appelé certificat d’héritier. Pour ce faire, ils devront prouver leur lien de parenté avec le défunt (en produisant par exemple un acte de famille ou un certificat relatif à l’état de famille enregistré). Ce document est très important, en effet il devra être présenté aux banques ou lors de tout acte de dispositions en lien avec la succession.

En principe, le certificat d’héritier doit être demandé au Juge de paix. Selon les cantons, l’Autorité compétente peut être le Président du Tribunal de district ou un notaire.

Afin d’obtenir ce certificat d’héritier, il convient de présenter différents documents :

  • un acte de décès,
  • un extrait du registre de l’Etat civil et
  • tout document attestant que la succession n’a pas été répudiée.

Il est important de préciser que la succession s’ouvre au jour du décès. Dès ce moment-là, les héritiers forment ce que l’on appelle une hoirie et acquièrent ensemble les actifs et les passifs de la succession. L’hoirie prend fin avec le partage de la succession.

Succession

  1. Droit successoral
  2. Succession légale
    1. Les héritiers légaux

Faute pour le défunt d’avoir pris des dispositions pour cause de mort, la succession sera réglée conformément à la loi. Ce sont les art. 457 ss CC qui règlent la succession légale. La loi fixe un ordre de succession :

  • le conjoint survivant ou le partenaire enregistré ainsi que les descendants viennent en premier ;
  • à défaut, ce sont les parents ou/et leurs descendants,
  • puis les grands-parents ou/et leurs descendants ;
  • à défaut d’héritier, la succession est dévolue au canton du dernier domicile ou à la Commune désignée par la législation cantonale.

En revanche, le concubin n’est pas considéré comme un héritier légal, même si la vie commune a duré de nombreuses années. Le droit actuel ne permet de léguer qu’une part minime au concubin, compte tenu des réserves des héritiers légaux. Ainsi, si le défunt a des enfants, il ne pourra léguer que ¼ de ses biens.

  1. La réserve héréditaire

La réserve héréditaire est une part de la succession qui doit obligatoirement revenir, de par la loi, à certains héritiers. Il n’est pas possible de porter atteinte à cette réserve, même par testament. Ainsi, la loi prévoit les réserves suivantes :

  • pour un descendant ¾ de son droit de succession ;
  • pour les père et mère la moitié ;
  • pour le conjoint ou le partenaire enregistré la moitié.

Ainsi, chaque personne qui a des descendants, ses père et mère ou son conjoint (ou partenaire enregistré) ne peut disposer pour cause de mort que de ce qui excède le montant des réserves susmentionnées.

  1. Dispositions pour cause de mort
  2. Testament

Le testament peut être fait soit chez un notaire (testament public), soit en la forme olographe (c’est-à-dire écrit en entier, daté et signé de la main du testateur) ou dans des circonstances extraordinaires en la forme orale.

Le testament permet de favoriser certains héritiers ou de léguer certains objets à des personnes n’étant pas des héritiers légaux. Cela dans les limites de la quotité disponible. En d’autres termes, en respectant les réserves héréditaires des héritiers légaux.

Pour le cas où vous n’avez pas d’héritiers légaux, vous pouvez disposer librement de la totalité de vos biens.

  1. Pacte successoral

Il doit être rédigé par-devant un notaire, c’est-à-dire en la forme publique.

Le but du pacte successoral est de passer un « contrat » avec vos héritiers en ce qui concerne votre succession par-devant un notaire.

Le pacte successoral peut prévoir que l’autre partie contractante bénéficiera de votre succession ou d’un leg. Il peut également prévoir que l’autre partie renoncera à votre succession.

  1. Donation

Chaque personne est libre, de son vivant, de favoriser une personne par exemple à titre d’avancement d’hoirie. Toutefois, il y a lieu de préciser que les donations faites durant les cinq années précédant votre mort seront prises en compte au moment de votre décès et éventuellement compensées à l’égard des héritiers légaux.

Si les réserves des héritiers légaux ne sont pas respectées, les héritiers lésés pourront intenter une action en justice : l’action en réduction.

  1. Imposition fiscale

Comme tout revenu, les successions sont soumises à un impôt. Celui-ci doit être payé par les personnes qui reçoivent la succession, à savoir les héritiers ou les légataires.

Cet impôt est calculé sur la base de la valeur de la succession.

Le taux d’imposition dépend en effet du degré de parenté avec le défunt : plus le lien de parenté est étroit et plus le taux sera bas. En général, les conjoints ou partenaires enregistrés et les descendants directs sont exonérés d’impôt.

De même, les donations entre vifs sont soumises à impôt. L’impôt est à acquitter par le donataire (c’est-à-dire celui qui reçoit la donation). Il est calculé sur la base de la valeur de la donation. En principe, le conjoint ou le partenaire enregistré ainsi que les descendants directs sont exonérés d’impôt.

Toute donation doit ainsi être déclarée spontanément à l’Administration fiscale dans un délai donné et le bénéficiaire doit la faire figurer sur sa déclaration d’impôt parmi les éléments de fortune.

  1. Droits des héritiers et délais

La succession s’ouvre au jour du décès. Dès ce moment, les héritiers acquièrent de plein droit les biens du défunt (actifs et passifs).

Les héritiers forment une hoirie ; cela signifie qu’ils sont propriétaires en commun des biens de la succession et répondent solidairement des dettes.

Les héritiers ont trois possibilités :

  1. Droit de répudier

Si un héritier ne souhaite pas assumer les dettes du défunt ou qu’il ne veut tout simplement pas intervenir dans la succession, il doit répudier celle-ci.

La répudiation doit intervenir dans les trois mois dès la date du décès et doit être adressée à la Justice de paix.

En cas de répudiation, les héritiers n’ont plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. Ils ne font plus partie de l’hoirie.

  1. Droit de demander le bénéfice d’inventaire

Si la situation financière du défunt n’est pas claire, les héritiers peuvent demander l’établissement d’un inventaire des valeurs patrimoniales et des dettes qui composent la succession.

La demande de bénéfice d’inventaire doit parvenir à la Justice de paix dans le délai d’un mois dès le décès.

Après la clôture de l’inventaire, les héritiers peuvent soit accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, soit demander la liquidation officielle, soit répudier la succession.

La liquidation officielle aura pour conséquence que les héritiers recevront un éventuel solde après règlement des dettes.

Si la succession est insolvable, elle sera liquidée par l’Office des poursuites et faillites.

  1. Droit d’accepter

Lorsque les héritiers ne demandent pas le bénéfice d’inventaire ou ne répudient pas la succession, celle-ci est réputée acceptée. Passé les délais mentionnés aux chiffres 1 et 2, le certificat d’héritier pourra être établi.

Conclusion

Il est dans l’intérêt de chacun de réfléchir, de son vivant, à ce qu’il souhaite faire de ses biens après son décès.

En effet, faute de dispositions pour cause de mort, la succession sera liquidée selon les dispositions légales.

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