Reconnaissance des jugements étrangers
En droit suisse, les décisions rendues dans un autre Etat sont en principe reconnues de plein droit en application de la Convention de Lugano.
Si cette décision condamne au paiement d’une somme d’argent, le Juge de la mainlevée va automatiquement reconnaître celle-ci, sans requête d’exequatur séparée.
Si la prestation est autre que pécuniaire, il y a lieu de déposer une requête d’exequatur indépendante.
Alexandra Farine Fabbro a acquis une solide expérience dans la reconnaissance de jugement italien et saura vous guider dans le labyrinthe de cette procédure d’exequatur.