Droit pénal

En général

Le droit pénal suisse est régi par plusieurs règles fondamentales, à savoir :

  • Nulla poena sine lege:

aucune sanction ne peut être ordonnée sans reposer sur un texte légal ;

  • In dubio pro reo:

le doute doit profiter à l’accusé ;

  • Ne bis in idem:

interdiction d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ;

  • Lex mitior:

application de la loi la plus favorable.

La plupart des dispositions de droit pénal se trouvent dans le Code pénal suisse. Toutefois, il existe de nombreuses lois spéciales qui contiennent des dispositions pénales. En particulier la loi sur la circulation routière (LCR).

Notre Etude intervient aussi bien en qualité de défenseur de personnes prévenues d’infraction pénale qu’en qualité de défenseur de la partie plaignante.

Le harcèlement sexuel

En droit suisse, le harcèlement sexuel n’est pas une infraction pénale en tant que telle. Le droit pénal en vigueur permet mal de prendre en compte et de réprimer les actes de harcèlement « légers », c’est-à-dire les actes qui, pris isolément, ne constituent pas des infractions pénales mais dont la cumulation et la durée infligent un harcèlement à la victime. Ainsi, l’auteur commet des infractions isolées qui n’atteignent pas le niveau de la contrainte ou d’une autre infraction pénale. A cela s’ajoute le fait que la victime se trouve souvent dans l’impossibilité d’apporter la preuve d’un comportement pénalement répréhensible. Ce qui fait que les poursuites pénales se soldent souvent par un classement de la procédure ou un acquittement de l’auteur.

Pour l’heure, l’introduction d’une norme pénale réprimant le « stalking » semble irréaliste. Heureusement, la jurisprudence a comblé la lacune de la loi et rendu quelques arrêts définissant le « stalking » et trouvant un moyen de le punir en faisant avec les moyens de bord, c’est-à-dire en appliquant les articles de loi existants.

De par ses compétences professionnelles et ses qualités humaines, Alexandra Farine Fabbro saura vous écouter et vous défendre au mieux si vous êtes victime de harcèlement sexuel.

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