Droit des successions - Etude Farine Fabbro Etude d'avocats SA

Droit des successions et planification successorale

Le droit des successions est très complexe et les intérêts financiers peuvent être importants. A cela s’ajoute le fait que le décès d’un proche a également un aspect émotionnel.

Spécialiste FSA en droit des successions, Alexandra Farine Fabbro vous conseille avec expérience dans toutes les démarches utiles liées à l’organisation et à la planification de votre future succession. Elle vous apportera des réponses concrètes et des propositions tendant à anticiper les conflits voire à les éviter. Elle vous accompagnera dans la rédaction d’un testament ou vous conseillera en vue de la signature d’un pacte successoral.

Me Farine Fabbro vous représentera et vous assistera en cas d’éventuelles procédures liées à la succession de l’un de vos proches, en vous expliquant vos droits, les actions à ouvrir, les autorités compétentes et les délais à respecter. Elle vous accompagnera dans les pourparlers avec les autres héritiers, en vue du partage de la succession, et dans la rédaction d’un contrat de partage. Elle accepte également des mandats d’exécuteur testamentaire.

En cas de besoin, elle collabore avec des Etudes de notaires établies dans les cantons romands.

Transmission d’entreprises familiales

Mis à part les entreprises agricoles, les entreprises sont traitées en droit suisse des successions comme tout autre bien. Il n’existe pas de règle particulière prévoyant leur transmission pour cause de mort. Le fait de devoir appliquer les dispositions générales du droit des successions aux entreprises pose de nombreux problèmes. En effet, en général, l’entreprise est un bien qui ne peut pas facilement faire l’objet d’un partage, de sorte que sa valeur peut difficilement être répartie entre plusieurs héritiers. Par ailleurs, les règles sur la réserve héréditaire peuvent obliger les héritiers à vendre l’entreprise lorsqu’elle représente le principal bien. De même, en l’absence de disposition pour cause de mort, les règles en vigueur ne permettent pas d’attribuer l’entreprise à celui des héritiers qui a les connaissances nécessaires à sa gestion. Enfin, les dispositions réglant les libéralités effectuées par le de cujus de son vivant sont souvent un obstacle à une bonne transmission de l’entreprise à l’un des héritiers.

Il est généralement reconnu que, d’un point de vue économique, il est préférable que l’entreprise soit transmise à un seul héritier plutôt que de diviser les droits sur celle-ci. Par ailleurs, selon la logique économique, l’entreprise doit être transmise au successeur le plus apte à en poursuivre l’activité.

Dès lors, le droit des successions ne doit pas ajouter des difficultés supplémentaires à la transmission des entreprises familiales, celle-ci s’avérant déjà assez compliquée d’un point de vue économique.

Il est ainsi important de réfléchir à ces questions avant le décès du de cujus en prévoyant un transfert de son vivant.

Une analyse détaillée de votre situation vous permettra d’anticiper tous ces problèmes et bien d’autres encore.

Le projet de modification du Code civil en lien avec la transmission d’entreprises par succession sur lequel se penchera le Conseil des Etats (pour la 2^e fois) permettrait de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise. Affaire à suivre !

Les droits successoraux du partenaire de vie

Le nouveau droit des successions entré en vigueur le 1^er janvier 2023 ne prévoit pas de droit de succession légale pour les partenaires de vie. Dès lors, en l’état, il incombe à la personne qui veut laisser tout ou partie de son patrimoine à son partenaire de vie de prendre (entre vifs ou pour cause de mort) des dispositions successorales. Il en va de même si une personne veut favoriser les descendants de son conjoint ou de son partenaire de vie.

Au vu de ce qui précède, il est important de s’informer assez tôt des possibilités qui s’offrent à vous. Me Farine Fabbro vous renseignera efficacement sur ces questions.

Droit successoral paysan

Le droit successoral rural vise à favoriser le maintien d’entreprises agricoles familiales.

La LDFR (Loi sur le Droit Foncier Rural), à ses art. 11 à 35, traite précisément du partage successoral d’exploitations agricoles et d’immeubles agricoles.

L’Etat n’intervient que peu dans les rapports juridiques au sein de la famille. Ainsi, les contrats portant sur la remise du domaine familial ou les pactes successoraux ne sont pas soumis à l’autorisation (sauf en cas de partage ou de morcellement).

Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’entreprise agricole ou l’immeuble agricole est pris à sa valeur de rendement.

Toutefois, les cohéritiers sont protégés par des droits au gain. Quant au conjoint survivant, il peut obtenir la constitution d’un droit d’habitation ou d’un usufruit.

Une planification méthodique de votre succession évitera à vos héritiers de nombreux problèmes le moment venu. Alexandra Farine Fabbro met toutes ses compétences à votre disposition.