Droit des successions et planification successorale
Spécialisée dans la planification méticuleuse des successions, Alexandra Farine Fabbro vous conseille avec expérience dans toutes les démarches utiles liées à l’organisation de votre future succession.
Elle vous représente et vous assiste en cas d’éventuelles procédures liées à la succession de l’un de vos proches. Elle accepte également des mandats d’exécuteur testamentaire.
En cas de besoin, elle collabore avec des Etudes de notaires de la place.
Transmission d’entreprises familiales
Mis à part les entreprises agricoles, les entreprises sont traitées en droit suisse des successions comme tout autre bien. Il n’existe pas de règle particulière prévoyant leur transmission pour cause de mort. Le fait de devoir appliquer les dispositions générales du droit des successions aux entreprises pose de nombreux problèmes. En effet, en général, l’entreprise est un bien qui ne peut pas facilement faire l’objet d’un partage, de sorte que sa valeur peut difficilement être répartie entre plusieurs héritiers. Par ailleurs, les règles sur la réserve héréditaire peuvent obliger les héritiers à vendre l’entreprise lorsqu’elle représente le principal bien. De même, en l’absence de disposition pour cause de mort, les règles en vigueur ne permettent pas d’attribuer l’entreprise à celui des héritiers qui a les connaissances nécessaires à sa gestion. Enfin, les dispositions réglant les libéralités effectuées par le de cujus de son vivant sont souvent un obstacle à une bonne transmission de l’entreprise à l’un des héritiers.
Il est généralement reconnu que, d’un point de vue économique, il est préférable que l’entreprise soit transmise à un seul héritier plutôt que de diviser les droits sur celle-ci. Par ailleurs, selon la logique économique, l’entreprise devra être transmise au successeur le plus apte à en poursuivre l’activité.
Dès lors, le droit des successions ne doit pas ajouter des difficultés supplémentaires à la transmission des entreprises familiales, celle-ci s’avérant déjà assez compliquée d’un point de vue économique.
Il est ainsi important de réfléchir à ces questions avant le décès du de cujus en prévoyant un transfert de son vivant.
Le projet de modification du droit des successions (FF 2018 5949 ) qui prévoit d’augmenter la quotité disponible à une demie dans tous les cas pourrait, quant à lui, favoriser la succession d’entreprises familiales.
Les droits successoraux du partenaire de vie
Le 29 août 2018, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un projet de révision du droit des successions (FF 2018 5865 ss). Cette première phase de la révision traite essentiellement du droit des réserves héréditaires. Contrairement à toute attente, le projet de révision ne prévoit pas de droit de succession légale pour les partenaires de vie. Dès lors, en l’état, il incombera à la personne qui veut laisser tout ou partie de son patrimoine à son partenaire de vie de prendre (entre vifs ou pour cause de mort) des dispositions successorales. Il en va de même si une personne veut favoriser les descendants de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de son partenaire de vie.
A cet égard, il y a lieu de préciser que le projet prévoit trois modifications :
- La réserve des pères et mères est supprimée (art. 470 al. 1 Projet) ;
- La quotité disponible passe à une demie dans tous les cas (art. 470 al. 1 et 471 Projet) ;
- La réserve du conjoint ou du partenaire enregistré est supprimée en cas de décès pendant la procédure de divorce ou de dissolution du partenariat (art. 472 Projet).
Au vu de ce qui précède, il est important de s’informer dès maintenant sur la liberté de disposer accrue dont vous pourriez bénéficier si la révision abouti et sur la possibilité de rédiger des dispositions qui tiennent d’ores et déjà compte de ces modifications. En effet, les nouvelles règles sur les réserves et la quotité disponible s’appliqueront même si le défunt a pris des dispositions pour cause de mort sous l’ancien droit.
Droit successoral paysan
Le droit successoral rural vise à favoriser le maintien d’entreprises agricoles familiales.
La LDFR (Loi sur le Droit Foncier Rural), à ses art. 11 à 35, traite précisément du partage successoral d’exploitations agricoles et d’immeubles agricoles.
L’Etat n’intervient que peu dans les rapports juridiques au sein de la famille. Ainsi, les contrats portant sur la remise du domaine familial ou les pactes successoraux ne sont pas soumis à l’autorisation (sauf en cas de partage ou de morcellement).
Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’entreprise agricole ou l’immeuble agricole est pris à sa valeur de rendement.
Toutefois, les cohéritiers sont protégés par des droits au gain. Quant au conjoint survivant, il peut obtenir la constitution d’un droit d’habitation ou d’un usufruit.
Une planification méthodique de votre succession évitera à vos héritiers de nombreux problèmes le moment venu. Alexandra Farine Fabbro met toutes ses compétences à votre disposition.