En général
Le droit pénal suisse est régi par plusieurs règles fondamentales, à savoir :
- Nulla poena sine lege:
aucune sanction ne peut être ordonnée sans reposer sur un texte légal ;
- In dubio pro reo:
le doute doit profiter à l’accusé ;
- Ne bis in idem:
interdiction d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ;
- Lex mitior:
application de la loi la plus favorable.
La plupart des dispositions de droit pénal se trouvent dans le Code pénal suisse. Toutefois, il existe de nombreuses lois spéciales qui contiennent des dispositions pénales, en particulier la loi sur la circulation routière (LCR).
Notre Etude intervient aussi bien en qualité de défenseur de personnes prévenues d’infraction pénale qu’en qualité de défenseur de la partie plaignante.
Le harcèlement sexuel
Jusqu’à maintenant, le harcèlement obsessionnel n’était pas une infraction pénale en tant que telle. Le droit pénal en vigueur (jusqu’au 31 décembre 2025) permettait mal de prendre en compte et de réprimer les actes de harcèlement « légers », c’est-à-dire les actes qui, pris isolément, ne constituent pas des infractions pénales mais dont la cumulation et la durée infligent un harcèlement à la victime. Ainsi, l’auteur commettait des infractions isolées qui n’atteignaient pas le niveau de la contrainte ou d’une autre infraction pénale. A cela s’ajoutait le fait que la victime se trouvait souvent dans l’impossibilité d’apporter la preuve d’un comportement pénalement répréhensible. Ce qui fait que les poursuites pénales se soldaient souvent par un classement de la procédure ou un acquittement de l’auteur.
Heureusement, la jurisprudence avait comblé la lacune de la loi et rendu quelques arrêts définissant le « stalking » et trouvant un moyen de le punir en faisant avec les moyens du bord, c’est-à-dire en appliquant les articles de loi existants.
En juin 2025, un nouvel art. 181b du Code pénal a été adopté par le Parlement. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 19 novembre 2025, a décidé que cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Les auteurs de stalking seront à l’avenir punis d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
De par ses compétences professionnelles et ses qualités humaines, Alexandra Farine Fabbro saura vous écouter et vous défendre au mieux si vous êtes victime de harcèlement obsessionnel.